Article 1 – Définitions
1. « Gymna France » désigne la société Gymna France, SARL, ayant pour objet la fourniture d’équipements aux professionnels de santé de premier recours, la fourniture de dispositifs médico-sportifs aux patients, ainsi que la dispense de formations.
2. « Client » désigne toute personne physique ou morale, ou son représentant, qui sollicite les services de Gymna France.
3. « Contrat » désigne la relation juridique entre Gymna France et le Client, régie par les présentes conditions générales.
4. « Services » désigne l’ensemble des produits et prestations fournis par Gymna France ou ses partenaires, y compris la fourniture d’équipements médicaux et sportifs, ainsi que les formations dispensées.
5. « Site Internet » désigne le site web www.gymna.fr.

Article 2 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre Gymna France et le Client.
2. Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément convenue par écrit entre les parties.
3. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit contraire.
4. Les présentes conditions s’appliquent également à toute commande complémentaire ou modification de commande.

Article 3 – Formation du contrat
1. Les offres présentées sur le Site Internet sont sans engagement, sauf indication contraire.
2. Le Client peut contacter Gymna France via le Site Internet, par e-mail, téléphone ou en personne pour solliciter un devis. Le contrat est formé dès l’acceptation écrite du devis ou la confirmation de commande.
3. Les commandes passées via le Site Internet sont considérées comme acceptées dès leur enregistrement.
4. En cas de confirmation de commande par Gymna France, celle-ci prévaut sur toute autre communication, sauf erreur manifeste.
5. Les commentaires ou modifications apportés par le Client au devis ne lient Gymna France que s’ils sont acceptés par écrit.
6. Toute commande sans devis préalable nécessite une acceptation écrite de Gymna France, sauf pour les commandes standard basées sur la liste de prix en vigueur.

Article 4 – Exécution du contrat
1. Gymna France s’engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, conformément aux accords écrits.
2. Gymna France peut confier certaines tâches à des tiers.
3. Lors de l’engagement de tiers, Gymna France agira avec soin et, dans la mesure du raisonnable, en concertation avec le Client. Les coûts associés seront à la charge du Client.
4. Le Client doit fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat. En cas de manquement, Gymna France peut suspendre l’exécution et facturer les coûts supplémentaires.
5. Le Client doit permettre à Gymna France de réaliser ses prestations dans les conditions convenues. Tout manquement entraîne une obligation de réparation du préjudice subi par Gymna France.
6. Les délais d’exécution sont indicatifs. En cas de retard, le Client doit mettre en demeure Gymna France par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour exécuter ses obligations.

Article 5 – Modification du contrat
1. Toute modification du contrat doit être convenue par écrit entre les parties.
2. Le non-respect immédiat du contrat modifié ne constitue pas une faute de Gymna France et ne justifie pas une résiliation.
3. Les modifications ne sont effectives qu’après acceptation écrite des deux parties.

Article 6 – Suspension, résiliation et résiliation anticipée
1. Gymna France peut suspendre ou résilier le contrat si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s’il existe des raisons de craindre un tel manquement.
2. Gymna France peut également résilier le contrat en cas de circonstances rendant son exécution impossible ou déraisonnable.
3. En cas de manquement du Client justifiant la résiliation, Gymna France peut résilier le contrat sans indemnité, tandis que le Client reste redevable des dommages-intérêts. Article 7 – Annulation Toute annulation du contrat après acceptation du devis est impossible.

Article 8 – Tarifs, facturation et paiement
1. Les prix indiqués sont en euros, hors TVA, sauf mention contraire.
2. Gymna France se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste dans les prix.
3. Les modifications de prix en cours de contrat ne sont pas répercutées sur le Client.
4. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Gymna France.
5. Les factures sont payables dans un délai de 14 jours, sauf accord contraire.
6. Le Client doit signaler toute erreur dans les informations de paiement sans délai.
7. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. (Conditions générales de vente)
8. En cas de recouvrement judiciaire, le Client est redevable des frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
9. Gymna France peut suspendre la livraison des Services tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Article 9 – Livraison
1. La livraison s’effectue dans un délai de 24 heures, sauf indication contraire.
2. En cas de retard, le Client doit en informer Gymna France, qui s’efforcera de livrer dans les meilleurs délais.
3. Un retard de livraison ne constitue pas un motif de résiliation du contrat. (Conditions générales de vente)
4. Les risques liés au transport sont à la charge du transporteur mandaté par Gymna France. (Conditions générales de vente)

Article 10 – Réserve de propriété
1. Les produits livrés restent la propriété de Gymna France jusqu’au paiement intégral. (Conditions générales de vente)
2. En cas de perte de la réserve de propriété, Gymna France se réserve le droit d’établir une garantie sans dépossession sur les biens concernés.

Article 11 – Garanties
1. Gymna France applique les garanties du fabricant ou de l’importateur pour les produits défectueux ou non conformes.
2. Le Client doit signaler tout défaut dans un délai de huit semaines pour bénéficier de la garantie.

Article 12 – Responsabilité
1. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Gymna France n’est pas responsable des dommages résultant d’informations erronées.
2. Les délais de livraison sont indicatifs. Gymna France n’est pas responsable des conséquences d’un dépassement de délai.
3. Gymna France n’est pas responsable des erreurs ou omissions de tiers engagés. (Conditions générales de vente de Gym Company France)
4. Les dommages survenus lors du transport ne relèvent pas de la responsabilité de Gymna France.
5. Gymna France n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profit.
6. Gymna France n’est pas responsable des erreurs sur le Site Internet.
7. Gymna France n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure.
8. Le Client garantit Gymna France contre toute réclamation de tiers liée aux Services. (Conditions générales de vente)
9. La responsabilité de Gymna France est limitée aux dommages directs prouvés, résultant d’un manquement avéré.
10. La responsabilité de Gymna France est limitée au montant couvert par son assurance ou, à défaut, au montant payé par le Client.
11. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit.

Article 13 – Force majeure
1. Par « force majeure », on entend tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Gymna France, rendant impossible, partiellement ou totalement, l’exécution en temps voulu ou correcte du Contrat.
2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : le manquement d’un tiers, la maladie du personnel de Gymna France ou de l’un de ses prestataires, des conditions météorologiques extrêmes, des interruptions dans l’approvisionnement en eau ou en énergie, des grèves, des pannes graves des systèmes de Gymna France, des incendies, inondations, catastrophes naturelles, émeutes, guerres ou autres troubles civils.
3. En cas de force majeure, l’exécution des obligations issues du Contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
4. Si le cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire. Dans ce cas, Gymna France remboursera les sommes déjà perçues, déduction faite des frais engagés en lien avec le Contrat.

Article 14 – Confidentialité des données
1. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle reçues de l’autre partie, qu’elles soient identifiées comme telles ou que leur caractère confidentiel résulte de leur nature.
La partie destinataire ne pourra utiliser ces informations que dans le cadre de l’exécution du Contrat. Gymna France ne saurait être tenue par cette obligation de confidentialité si la divulgation est imposée par une décision judiciaire, une obligation légale, ou si cela est nécessaire à la bonne exécution du Contrat.

Article 15 – Réclamations
1. Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail suivante : info@gymna.fr.

Article 16 – Identité de Gymna France
1. Gymna France est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 900 089 145. Le siège social est situé au 14 Avenue Pierre Mauroy, 59120 Loos, France. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 64 900089145.
2. Gymna France est joignable par e-mail à info@gymna.fr, via le site Internet www.gymna.fr, ou par téléphone au +33 6 99 92 59 38.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
1. Les relations contractuelles entre Gymna France et le Client sont régies par le droit français.
2. Tous les litiges qui pourraient naître entre Gymna France et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.